L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements conduit les collectivités territoriales à publier de manière électronique leurs actes (arrêtés et décisions) pour les rendre exécutoires. Cette nouvelle publicité intervient en lieu et place de l’affichage papier.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements conduit les collectivités territoriales à publier de manière électronique leurs actes (arrêtés et décisions) pour les rendre exécutoires. Cette nouvelle publicité intervient en lieu et place de l’affichage papier.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements conduit les collectivités territoriales à publier de manière électronique leurs actes (arrêtés et décisions) pour les rendre exécutoires. Cette nouvelle publicité intervient en lieu et place de l’affichage papier. L’article L. 2131-12 du CGCT prévoit que les règles relatives à la publicité sous forme électronique des actes règlementaires et des actes ni règlementaires ni individuels des communes sont également applicables aux établissement publics communaux.

Élections Législatives du 12/06/2022 (1° tour) Besançon circonscription 1 (Besançon seulement)

Élections Législatives du 12/06/2022 (1° tour) Besançon circonscription 2 (Besançon seulement)

Élections Législatives du 19/06/2022 (2° tour) Besançon circonscription 1 (Besançon seulement)

Élections Législatives du 19/06/2022 (2° tour) Besançon circonscription 2 (Besançon seulement)

Conseils et délibérations du CCAS

Rapports sur le Prix et la Qualité de Service de l'Eau dans le Grand Besançon